⚖️ Outil juridique · Droit congolais

Générateur de Contrat de Prestation RDC

Conforme au Code Civil Congolais Livre III · OHADA · Export PDF · Mans Consulting Kinshasa

Ce contrat est conforme au Code Civil Congolais Livre III (Décret du 30 juillet 1888 sur les obligations conventionnelles) et aux principes OHADA. Important : ce document est un modèle indicatif. Faites-le valider par un avocat pour des enjeux importants.

🏢Le Prestataire (vous)

Nom / Raison sociale *

Forme juridique

Siège social / Adresse *

N° RCCM (Registre du Commerce)

N° Identification Nationale (NIF)

Représenté par (nom du signataire) *

🤝Le Client

Nom / Raison sociale *

Forme juridique

Siège social / Adresse *

N° RCCM (si entreprise)

N° NIF (si entreprise)

Représenté par *

📋Objet & Prestation

Intitulé de la prestation *

Description détaillée des prestations * (soyez précis)

Lieu d'exécution

Livrable(s) attendu(s)

📅Durée & Délais

Date de début *

Date de fin / livraison *

Type de contrat

Délai de préavis (résiliation)

💰Rémunération & Paiement

Montant total HT *

USD

Devise

Mode de facturation

Modalités de paiement *

Délai de paiement des factures

Moyen de paiement accepté

Pénalités de retard : Conformément à l'article 50 du Code Civil Congolais Livre III, une clause pénale sera automatiquement incluse pour les retards de paiement (1,5% par mois de retard).

⚙️Clauses optionnelles

Inclure une clause de propriété intellectuelle (transfert des droits au client à réception du paiement intégral)

Précision sur la propriété intellectuelle

Inclure une clause de confidentialité (NDA intégré)

Durée de la confidentialité

Inclure une clause d'exclusivité (le Prestataire ne travaille pas pour des concurrents directs)

Secteur concerné par l'exclusivité

Inclure une clause de pénalités de retard de livraison (à la charge du Prestataire) Résolution des litiges par arbitrage OHADA (CCJA Abidjan) plutôt que tribunaux congolais

📍Lieu & Date de signature

Lieu de signature *

Date de signature

Modèle indicatif conforme au Code Civil Congolais Livre III · À valider par un avocat pour les enjeux importants · mans-consulting.com

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