Calculateur TVA & Taxes RDC
TVA 16% · IBP/IS 30% · Forfait PME · Obligations déclaratives · Réforme IS/IRPP 2026
Réforme fiscale en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : L'IBP est remplacé par l'Impôt sur les Sociétés (IS) à 30% et l'IRPP pour les personnes physiques (Loi n°25/035 du 30/11/2023). Les taux et minimums restent identiques. Facture normalisée DEF obligatoire pour les assujettis TVA.
| Impôt / Taxe | Base de calcul | Taux / Règle | Montant annuel |
|---|
Passage à l'IS et à l'IRPP dès le 1er janvier 2026
La Loi n°25/035 du 30 novembre 2023 introduit deux impôts unifiés remplaçant le système cédulaire : l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Les taux de base restent similaires mais le calcul change.
🏢 IS — Impôt sur les Sociétés
Remplace l'IBP pour les SA, SARL, SAS et entités à but lucratif. Taux : 30% des bénéfices nets. Minimum : 1% du CA si déficit. Comptabilité OHADA révisée obligatoire. Télédéclaration via i-impots.dgirdc.cd.
👤 IRPP — Impôt sur le Revenu des PP
Remplace l'IPR, IRL, IRM pour les personnes physiques. Base unique globale (tous revenus agrégés). Barème progressif. Déclaration annuelle obligatoire. Charges déductibles : frais professionnels, dépenses familiales.
🧾 Facture Normalisée DEF
Obligatoire depuis déc. 2025 pour tout assujetti TVA (CA ≥ 80 M CDF). Logiciel homologué + connexion au Dispositif Électronique Fiscal (DEF). Réforme pilotée par la DGI.
📅 Calendrier de transition
2025 : Sensibilisation nationale, facture normalisée (déc. 2025). 2026 : IS et IRPP en vigueur. Télédéclaration i-impots.dgirdc.cd. Accompagnement DGI disponible.
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